La demande d'avis

Articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Cette procédure concerne les traitements mis en œuvre par des organismes publics ou des organismes privés gérant un service public et qui concernent :

• la sûreté, la défense ou la sécurité publique ;
• la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;
• l’utilisation du NIR (n° de sécurité sociale) ou la consultation du RNIPP (lorsque les organismes ne sont pas déjà habilités) ;
• l’utilisation de données biométriques ( empreintes digitales, contour de la main, iris de l’œil, etc.) ;
• le recensement de la population ;
• les téléservices de l’administration électronique.

Si votre traitement relève d'une demande d'avis auprès de la CNIL ,

Faire une demande d'avis