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  1. DossierLa CNIL 
    1. DossierQui sommes nous ? 
      1. DossierEquipes 
        1. DossierLa Commission 
          1. PageSecteurs 
          2. PageAlex TÜRK 
          3. PageEmmanuel de GIVRY 
          4. PageIsabelle FALQUE-PIERROTIN 
          5. PageJean-Paul AMOUDRY 
          6. PageHubert BOUCHET 
          7. PageJean-François CARREZ 
          8. PageJean-Marie COTTERET 
          9. PageClaire DAVAL 
          10. PageClaude DOMEIZEL 
          11. PageDidier GASSE 
          12. PageSébastien HUYGHE 
          13. PageGeorges de LA LOYERE 
          14. PageMarie-Hélène MITJAVILE 
          15. PageDominique RICHARD 
          16. PageJean MASSOT 
          17. PageBernard PEYRAT 
          18. PagePhilippe GOSSELIN 
        2. DossierLes présidents de la commission depuis 1978 
          1. PageMichel GENTOT 
          2. PageJacques FAUVET 
          3. PageJean ROSENWALD 
          4. PageJacques THYRAUD 
          5. PagePierre BELLET 
        3. PageLe commissaire du gouvernement 
        4. PageServices 
      2. PageMissions 
      3. PagePouvoirs 
    2. DossierActu CNIL 
      1. PageAgenda 
      2. PageInfos séances 
      3. PageLettre InfoCNIL 
      4. DossierRencontres Régionales Le Président Alex Türk et les services de la CNIL se déplacent dans les régions de France pour rencontrer les acteurs locaux privés, publics et institutionnels concernés par la protection des données personnelles afin de : Faire connaître la loi informatique et libertés Expliquer les règles aux entreprises, aux administrations et aux collectivités locales Sensibiliser les professionnels Renforcer le réseau de correspondants informatique et libertés Mieux faire connaître la CNIL en région
        1. PageRencontres régionales : Contactez-nous 
      5. PagePrix de thèse 
      6. DossierEspace presse 
        1. PagePhotos 
      7. PageFils RSS 
    3. DossierNos défis 
      1. DossierInnovation et expertise 
        1. PageInnovations technologiques 
      2. DossierG29 
        1. PageEn Europe 
      3. DossierFrancophonie 
        1. PageL’AFAPDP 
      4. PageCoopération Police-Justice 
      5. PageConférences internationales 
    4. DossierNos relais 
      1. DossierCorrespondants 
        1. PageQuestions-réponses 
        2. PageActus CIL 
        3. PageAteliers CIL 
        4. PageDésignez un cil 
        5. PageRechercher un organisme ayant désigné un cil 
        6. PageSe documenter 
      2. PageParlementaires 
      3. PageElus locaux 
      4. PagePartenariats 
  2. DossierVos libertés 
    1. DossierVos droits 
      1. PageLe droit à l'information 
      2. PageLe droit d'opposition 
      3. PageLe droit d'accès 
      4. PageLe droit d'accès Indirect 
      5. PageLe droit de rectification 
      6. PageVos droits en Questions 
    2. PageLes courriers pour agir 
    3. PagePlainte en ligne 
    4. DossierVos traces 
      1. DossierLes cookies 
        1. PageEn savoir plus 
        2. PageSOS démo en panne 
      2. DossierL'historique 
        1. PageEn savoir plus 
        2. PageSOS démo en panne 
      3. DossierVotre ordinateur 
        1. PageEn savoir plus 
        2. PageSOS démo en panne 
      4. DossierLes moteurs de recherche 
        1. PageEn savoir plus 
        2. PageSOS démo en panne 
      5. DossierLes échanges sur internet 
        1. PageEn savoir plus 
        2. PageSOS démo en panne 
    5. PageTémoigner 
    6. PageLa CNIL à vos côtés 
  3. DossierVos responsabilités 
    1. PageVos obligations 
    2. DossierDéclarer un fichier 
      1. PageDéclarer un site internet 
      2. PageDéclaration simplifiée 
      3. PageDéclaration normale 
      4. PageAutres formulaires 
    3. PageModèles de mentions CNIL Les modèles de mentions légales informatique et libertés, autrement appelées mentions CNIL à adapter à vos formulaires papier ou en ligne en fonction des données collectées.
    4. DossierLe transfert de données à l'étranger 
      1. PageQuelles formalités ? 
      2. PageClauses Contractuelles 
      3. DossierLes BCR 
        1. PageContact BCR 
      4. PageSafe harbor 
      5. PageExceptions  
  4. DossierDossiers 
    1. DossierBanque-Crédit 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-Réponses 
      3. PageQue dit la Cnil sur… 
      4. PageVos obligations 
    2. DossierCollectivités locales 
      1. PageActualité 
      2. PageQR Collectivités 
      3. PageQue dit la Cnil sur… 
    3. DossierConso-Pub-Spam 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-Réponses 
      3. PageQue dit la CNIL sur... 
      4. PageProspection : les règles 
      5. DossierHalte au SPAM ! 
        1. PageDéfinitions 
        2. DossierCe qu'il faut éviter 
          1. PageLes solutions techniques 
        3. PageComment se prémunir du SPAM ? 
    4. DossierDéplacements-Transports 
      1. PageActualité 
      2. PageQue dit la Cnil sur… 
      3. PageVidéosurveillance 
    5. DossierIdentité numérique 
      1. PageActualité 
      2. PageBiométrie 
      3. PageQue dit la CNIL sur... 
      4. PageQuestions-Réponses 
    6. DossierInternet-télécoms 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-réponses 
      3. PageQue dit la Cnil sur… 
    7. DossierPolice-Justice 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-Réponses 
      3. PageQue dit la Cnil sur… 
    8. DossierSanté 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-réponses santé 
      3. PageFiches pratiques 
    9. DossierScolarité-Mineurs 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-réponses 
      3. PageQue dit la Cnil sur… 
    10. DossierTravail 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-réponses 
      3. DossierQue dit la CNIL sur... 
        1. PageFAQ sur les dispositifs d’alerte professionnelle  
    11. DossierVie citoyenne 
      1. PageActualité 
      2. PageQuestions-Réponses 
      3. PageQue dit la Cnil sur… 
  5. DossierEn savoir plus 
    1. PageQuestions/réponses 
    2. PageFichiers en fiche 
    3. DossierDélibérations 
      1. PageActes réglementaires uniques 
      2. PageAvis sur actes réglementaires uniques 
      3. PageAutorisations uniques 
      4. PageDispenses de déclaration 
      5. PageNormes simplifiées 
      6. PageRecommandations 
      7. PageRèglement intérieur 
      8. PageSanctions 
    4. PageRapports d'activité 
    5. DossierTextes fondateurs 
      1. PageLoi Informatiques et Libertés 
      2. PageSanctions pénales 
      3. DossierTextes d'application 
        1. DossierTITRE Ier 
          1. PageChapitre 
        2. DossierTITRE II 
          1. PageChapitre Ier : Dispositions générales 
          2. PageChapitre II : Les déclarations 
          3. PageChapitre III : Les demandes d’avis et d’autorisation 
          4. PageChapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé 
          5. PageChapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention 
          6. PageChapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée ini 
        3. DossierTITRE III 
          1. PageChapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel 
          2. PageChapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle 
        4. DossierTITRE IV 
          1. PageChapitre Ier : Contrôles et vérifications 
          2. PageChapitre II : Sanctions administratives 
        5. DossierTITRE V 
          1. PageChapitre 
        6. DossierTITRE VI 
          1. PageChapitre Ier : L’obligation d’information incombant aux responsables de traitements 
          2. PageChapitre II : Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel 
        7. DossierTITRE VII 
          1. PageChapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel 
          2. PageChapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes 
        8. DossierTITRE VIII 
          1. PageChapitre 
        9. DossierTITRE IX 
          1. PageChapitre 
        10. DossierTITRE X 
          1. PageChapitre 
    6. PageGuides 
    7. PageFiches pratiques 
    8. PageAutres ouvrages 
  6. PageRecherche 

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