Nuage

Vie associative

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Actualité

• Droit à l'oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK

  10/10/2011

  Le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une injonction de cesser le traitement à l'encontre de l'association LEXEEK. Elle l'a également sanctionnée d'une amende de 10.000 euros. Cette association, qui numérise à la source...

FAQ

• Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?

  26/10/2010

  La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique. Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.