Nuage

Gestion des administrés

• Actualité : 3
• Fiches pratiques : 1
• FAQ : 1

Actualité

• 50 questions sur la loi informatique et libertés et les collectivités locales

  03/10/2011

  Une nouvelle édition des "50 questions" publiée dans le numéro d'octobre 2011 du Courrier des Maires rappelle, sous la forme de questions-réponses thématiques, l'ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales.

• Les systèmes billettiques évoluent, l’autorisation unique n°15 aussi 

  17/06/2011

  Le 3 juin 2008, la CNIL adoptait une autorisation unique pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics. Au vu des évolutions des systèmes billettiques, tels que le...

• Protection de l'enfance : la CNIL se prononce sur le traitement et la transmission des informations préoccupantes

  02/05/2011

  La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé dans chaque Conseil général des Cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP). Ces cellules sont chargées d’organiser le suivi, par les...

Fiches pratiques

• 50 questions sur la loi informatique et libertés et les collectivités locales

  03/10/2011

  Une nouvelle édition des "50 questions" publiée dans le numéro d'octobre 2011 du Courrier des Maires rappelle, sous la forme de questions-réponses thématiques, l'ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales.

FAQ

• Le registre recensant les personnes fragiles à assister en cas de risques exceptionnels (canicule, inondation,...) doit-il être déclaré à la CNIL ?

  30/11/2011

  Ce registre nominatif, constitué par le maire, permet de personnaliser l'assistance organisée par la collectivité en cas de risque exceptionnel. Ce registre est exonéré de déclaration dès lors qu'il respecte les conditions définies aux articles R.121-2 et suivants du Code d'action sociale et des familles. La constitution de ce registre est facultative. Chaque personne doit faire la démarche de s'inscrire. La collecte de données personnelles doit se limiter  : aux personnes de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;aux personnes mentionnées à  l'article L113-1 alinéa 2 résidant à leur domicile;à certains adultes handicapés ;aux informations listées à l'article R121-4 En cas de collecte de données relatives à l'état de santé, le consentement explicite de la personne concernée doit être recueilli. Si ce registre ne respecte pas ce cadre légal, il doit faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL.