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• Actualité : 3

Actualité

• L'Assemblée nationale publie ses orientations pour renforcer la protection de la vie privée des individus

  12/07/2011

  Créée en avril 2010 à l'initiative de la commission des Lois et de la commission des Affaires culturelles, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié, le 22 juin 2011, les...

• La CNIL publie son avis sur le décret relatif à la conservation d'informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI)

  03/03/2011

  Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié hier au Journal Officiel sans l'avis de...

• La CNIL juge prématurée la reprise de la circulation des véhicules Google Street View

  20/08/2010

  La société Google a annoncé reprendre en France la collecte de données au moyen des véhicules Google Street View.