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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.
La CNIL se réunit en séance plénière environ une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son président.
Lors de ces séances plénières, la CNIL adopte des délibérations portant sur des traitements ou des fichiers (avis ou autorisation), elle examine aussi des projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.
Enfin, nombre de rapports font le point sur les évolutions de l’informatique afin d’éclairer les membres de la CNIL dans la conduite de leurs missions.
La CNIL peut aussi procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande des personnes concernées, à des auditions en séance plénière.
Compte tenu de la grande variété des dossiers que la CNIL doit traiter, une répartition par secteur d’activité est établie entre les commissaires. Cette répartition a l’avantage d’instaurer une forme de spécialisation et de faciliter les contacts des commissaires avec les responsables de traitements. Néanmoins, les délibérations de la CNIL sont débattues selon les principes de la collégialité.
La CNIL peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi : un avertissement, une sanction pécuniaire pouvant atteindre 300 000 €, une injonction de cesser le traitement, etc. Pour prononcer ces mesures, la CNIL siège dans une "formation contentieuse" composée d'un Président et de cinq membres.
Elle se réunit pour prendre des mesures à l'égard des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et libertés.
18 avril 2012
Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le jeudi 12 avril 2012 et ont notamment examiné les points suivants:
Formation contentieuse du 12 avril 201218 avril 2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 12 avril 2012 et a examiné le point suivant:
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