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L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales. Cette organisation qui réunit l’ensemble des CNIL européennes a pour mission
Le G29 se réunit à Bruxelles en séance plénière tous les deux mois environ.
La CNIL est particulièrement investie dans ces travaux.
19 mars 2012
Comme elle l’avait annoncé le 28 février, la CNIL a envoyé à Google un questionnaire détaillé sur ses nouvelles règles de confidentialité.
28 février 2012
La CNIL a été désignée par les CNIL européennes pour mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité de Google. L’analyse...
27 juillet 2010
Le 7 juillet, le Parlement européen a approuvé le nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert à l'administration américaine...
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