Rapports d'activité

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ces rapports annuels sont édités à la Documentation Française.
Des versions intégrales des rapports d’activité sont disponibles en téléchargement depuis le 20e rapport d'activité (1999).