Fichier en fiche

FCC : Fichier central des Chèques et fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"

07 mai 2010

Chiffres clés

Au 31 décembre 2008 :

• 1 714 947 interdits bancaires recensés,
• 540 125 retraits de cartes bancaires.

A quoi servent ces fichiers ?

Pour le FCC :

1. Prévenir l’émission de chèques sans provision en communiquant à l’ensemble de la profession bancaire les informations sur les personnes en interdiction bancaire à la suite de décisions d’interdiction d’émettre des chèques prises par les banques et celles prononcées par les tribunaux ;
2. Apporter une aide à la décision en matière d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit.

Pour le Fichier CB :

1. Eviter qu'une carte bancaire “CB” soit délivrée en ignorant que le demandeur a fait l'objet d'une décision de retrait d'une carte bancaire “CB” pour utilisation abusive ;
2. Déterminer le type de carte “CB” à accorder à un demandeur ;
3. Apporter une aide à la décision en matière d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit,
4. Améliorer les conditions de délivrance de tout moyen de paiement,
5. Servir de base de référence pour le traitement des contestations entre les établissements de crédit membres ou affiliés “CB” au sujet de la mise en œuvre de la garantie de paiement en cas d’impayés.

Les deux fichiers ne peuvent être consultés que simultanément

Qui est le gestionnaire de ces fichiers ?

La Banque de France

Que contiennent ces fichiers ?

Des informations sur :

• les personnes physiques ou morales qui font l’objet, de la part de l’établissement de crédit dont elles sont clientes, d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques et/ou d’une décision de retrait de carte bancaire “CB” pour usage abusif ;
• les personnes physiques faisant l’objet, de la part d’une juridiction pénale, d’une mesure d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques.

Elles concernent :

• Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des personnes physiques titulaires des comptes bancaires concernés par une décision d’interdiction bancaire ou de retrait d’une carte bancaire pour utilisation abusive ;
• la dénomination sociale et le numéro RCS des personnes morales répondant aux mêmes critères ;
• la date des décisions, les références des comptes bancaires concernés, le nom des organismes ayant demandé les inscriptions, la date et la nature des incidents, le montant des chèques rejetés et le montant des insuffisances de provision.

Quels sont les critères d’inscription dans ces fichiers ?

L’inscription fait suite à :

• l’émission d’au moins un chèque sans provision sans régularisation de la situation
• une interdiction judiciaire d’émettre des chèques
• une utilisation abusive de la carte bancaire.

Qui peut procéder à une inscription ?

• Les établissements de crédit émetteurs de chèques ou de cartes bancaires “CB”,
• Les parquets des juridictions pénales pour les mesures d’interdiction judiciaire qu’elles ont prononcées.

Combien de temps sont conservées les informations ?

• Pour les interdictions d’émettre des chèques : l’effacement des informations intervient dés la régularisation de l’incident ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans.
• Pour les retraits de cartes bancaires : l’effacement intervient dés la régularisation de la situation ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 2 ans.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les établissements bancaires et les commissions départementales de surendettement

Comment sont informées les personnes fichées ?

Les personnes concernées sont informées parallèlement à leur inscription au FCC.

Avant toute inscription au Fichier CB, les titulaires du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doivent être informés :

• du montant des incidents constatés et des frais afférents,
• des modalités de régularisation à respecter pour éviter l’inscription au Fichier central (délais…),
• de la possibilité, dans un premier temps de présenter ses observations afin de permettre à l’établissement de crédit de décider, le cas échéant, de ne pas procéder à l'inscription annoncée, dans un second temps de saisir le médiateur de l’établissement de crédit pour lui demander un réexamen de sa situation,
• de la durée maximale de l’inscription en l’absence de régularisation de la situation.

Comment obtenir communication et /ou rectification des données ?

Il convient de se présenter dans l’un des bureaux de la Banque de France, de l’IEDOM ou de l’IEOM ou d’adresser un courrier avec la copie d’un titre d’identité à:

Banque de France SFIPRP

86 067 Poitiers Cedex 9

À Noter

L’état civil des personnes physiques qui font l’objet d’une inscription dans l’un de ces fichiers est vérifié auprès de l’INSEE.

La totalité des comptes des personnes qui font l’objet d’une interdiction bancaire est recensée grâce au Fichier des comptes bancaires (FICOBA) de la direction générale des finances publiques.

Une décision défavorable en matière de délivrance de carte bancaire "CB", d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit ne peut pas être prise après consultation des données inscrites dans le Fichier central des retraits de cartes CB, sans que le demandeur ait été informé de son droit à présenter des observations sur sa situation bancaire et financière personnelle, notamment sur les circonstances de son inscription dans le Fichier central.

Textes encadrant ce fichier

Décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiques

Pour le FCC :

• Articles L.131-84, R.131-11 à R.131-14 et R.131-26 à R.131-31 du code monétaire et financier

Pour le Fichier CB :

• Convention du 11 mai 1987 signée entre la Banque de France et le Groupement des Cartes bancaires “CB”
• Arrêté du Conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987

Délibérations de la CNIL

Pour le FCC :

• Délibération n°82-69 du 04/05/82 (avis)
• Délibération n°91-030 du 07/05/91 (avis)
• Délibération n°92-050 du 26/05/92 (avis)
• Délibération n°95-120 du 17/10/95 (avis)

Pour le Fichier CB :

• Délibération n°87-37 du 07/04/87 (avis)
• Délibération n°87-83 du 08/09/1987 (avis)
• Délibération n°2010-028 du 04/02/2010 (autorisation)