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Certaines maladies infectieuses qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique doivent faire l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire (article L 3113-1 du code de la santé publique). La CNIL a autorisé la mise en place par l’Institut national de veille sanitaire (InVS) du système de surveillance épidémiologique des...
La tenue et la gestion de la liste électorale par la commune En application des dispositions du code électoral (Articles L. 28, second alinéa, et R. 16, troisième alinéa), le maire, en tant qu’agent de l’État, est responsable de la tenue, de la gestion et de la révision annuelle de la liste électorale de la commune. Pour assurer la mise à jour de la liste électorale, la commune peut, le cas échéant, transmettre la liste des personnes dont la carte d’électeur est revenue avec l’indication «...
La loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des informations issues de fichiers. En dehors de ces cas, le fait, pour un responsable du traitement, de porter à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée constitue une infraction pénale...
Monsieur Gérard NOIRIEL (15 février 2005), historien, directeur de recherche à l’Ecole des Hautes Etudes en sciences sociales (EHESS). Monsieur Marcel GAUCHET(24 février 2005), philosophe et historien. Fondateur de la revue Débat. Monsieur Louis JOINET (8 mars 2005), avocat général à la Cour de cassation honoraire, membre de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et expert indépendant des Nations Unies pour les droits de l’homme en Haïti. Monsieur...
Que ce soit pour les informer des événements de la vie municipale ou les services offerts, les consulter sur des projets, accueillir les nouveaux arrivants ou encore réaliser des enquêtes, les communes souhaitent légitimement connaître leurs administrés. À cet effet, elles peuvent être conduites à recueillir et à conserver, dans des fichiers dits « de population », des renseignements individuels sur les administrés à l’occasion de l’accomplissement de formalités administratives, de la...
Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.
