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20 janvier 2012
Des centaines d'applications pour smartphone proposent des services basés sur la géolocalisation. Pour se géolocaliser, ces téléphones utilisent souvent les points d'accès WiFi à leur portée.Ces points d'accès sont répertoriés dans des bases de données. Comment ces bases de données sont-elles créées ? Les propriétaires de "box" peuvent-ils s'opposer à cette collecte ?
17 janvier 2012
La loi d'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne a été promulguée le 12 mai dernier. Il est maintenant possible de parier et de jouer de l'argent sur Internet en toute légalité. Ces sites doivent être agréés par l'ARJEL et les traitements déclarés à la CNIL.
05 décembre 2011
La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL depuis plusieurs années.
02 décembre 2011
Le législateur a prévu la constitution de deux registres nominatifs destinés à faciliter l'assistance à la population en cas de risques (inondation, canicule, attaque terroriste, incident nucléaire, épidémie…). Parce qu'ils ne doivent pas être prétextes à la constitution d'un "fichier de population", leur utilisation doit être strictement limitée aux secours déclenchés par le Maire en cas d'alerte. L'inscription sur ces registres doit résulter d'une démarche volontaire. A cet effet, la CNIL...
02 décembre 2011
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour l'accès à ce fichier, le statut de "personne concernée" par les données au sens de la loi informatique et libertés.
25 octobre 2011
L’application pour iPhone dénommée "Juif ou pas Juif", qui a été retirée de la vente en septembre 2011, est un exemple de ciblage communautaire. Or le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine "raciale" vraie ou supposée des personnes est interdit par la loi.
