Sanctions

17 Juin 2010 

Délibération n° 2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société JPSM

22 Avril 2010 

Vidéosurveillance 

Délibération n°2010-112 du 22 avril 2010 de la formation restreinte décidant l’interruption d’un traitement mis en œuvre par la Société X…

22 Avril 2010 

Education 

Délibération n° 2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société AIS 2 exerçant sous l’enseigne ACADOMIA ( cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat)

18 Mars 2010 

Biométrie 

Délibération n° 2010-072 du 18 mars 2010 de la formation restreinte décidant l’interruption d’un traitement mis en œuvre par la Société M.

09 Juillet 2009 

Délibération n° 2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y

09 Juillet 2009 

Délibération n° 2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X.

16 Avril 2009 

Travail, Vidéosurveillance 

Délibération n° 2009-201 du 16 avril 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société JEAN MARC PHILIPPE

26 Février 2009 

Immobilier, Internet 

Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société DIRECTANNONCES

20 Janvier 2009 

Déplacement 

Délibération n° 2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société KEOLIS RENNES

27 Novembre 2008 

Commerce, Marketing 

Délibération n° 2008-470 du 27 novembre 2008 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ISOTHERM