Recommandations

08 Avril 2010 

Déplacement 

Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules

23 Juillet 2009 

Données sensibles, Justice 

Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

05 Octobre 2006 

Collectivités locales, Internet, Marketing, Citoyenneté, Politique 

Délibération n°2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

16 Mars 2006 

Travail, Déplacement 

Délibération n°2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public

22 Novembre 2005 

Internet 

Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en œuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle

11 Octobre 2005 

Archives 

Délibération n°2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel

27 Novembre 2003 

Santé 

Délibération n° 03-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer

16 Septembre 2003 

Déplacement 

Délibération n°03-038 du 16 Septembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives par les societes de transports collectifs dans le cadre d' applications billettiques

01 Juillet 2003 

Citoyenneté 

Délibération n 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

19 Juin 2003 

Banque - Finance 

Délibération n°03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

11 Mars 2003 

Listes noires 

Délibération n° 03-012 du 11 mars 2003 portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules

21 Mars 2002 

Travail 

Délibération n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement (abroge et remplace la recommandation 85-44 du 15 octobre 1985.

20 Décembre 2001 

Logement 

Délibération n° 01-061 du 20 décembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social

29 Novembre 2001 

Internet 

Délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence

08 Mars 2001 

Santé 

Délibération n° 01-011 du 08 mars 2001 portant adoption d'une recommandation sur les sites de santé destinés au publics

28 Avril 1998 

Citoyenneté, Travail, Politique 

Délibération n°98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles

08 Juillet 1997 

Télécoms 

Délibération n° 97-060 du 8 juillet 1997 portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunications

18 Février 1997 

Marketing 

Délibération n° 97-012 du 18 février 1997 portant recommandation relative aux bases de données comportementales sur les habitudes de consommation des ménages constituées à des fins de marketing direct

04 Février 1997 

Santé 

Délibération n°97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel

03 Décembre 1996 

Politique 

Délibération n°96-105 du 3 décembre 1996 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978