Autorisations uniques

28 Janvier 2010 

Déplacement, Sécurité, Service public, Collectivités locales 

Autorisation unique n° AU-026 - Délibération n°2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes

26 Novembre 2009 

Banque - Finance 

Autorisation unique n° AU-025 - Délibération n° 2009-641 du 26 novembre 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des opérations susceptibles de constituer des opérations d'initiés mis en œuvre par les établissements du groupe Crédit agricole (demande d'autorisation n° 1286261)

02 Juillet 2009 

Banque - Finance 

Autorisation unique n° AU-024 - Délibération n° 2009-429 du 2 juillet 2009 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés du Groupe des assurances du Crédit mutuel dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1360717)

02 Juillet 2009 

Banque - Finance, Crédit 

Autorisation unique n° AU-023 - Délibération n° 2009-422 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre au sein du groupe Crédit agricole d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la préqualification et l'aide à la décision en matière d'octroi de crédit aux professionnels (autorisation n° 1291301)

18 Juin 2009 

Notaires 

Autorisation unique n° AU-006 - Délibération n°2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux (demande d’Autorisation n°1267232.V2)

18 Juin 2009 

Banque - Finance, Crédit, Notaires 

Autorisation unique n° AU-021 - Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires (Demande d'autorisation n° 1347180)

18 Juin 2009 

Banque - Finance 

Autorisation unique n° AU-022 - Délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisse d'épargne (demande d'autorisation n° 1232905)

07 Mai 2009 

Biométrie 

Autorisation unique n° AU-019 - Délibération n°2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail

18 Décembre 2008 

Autorisation unique n° AU-018 - Délibération n°2008-579 du 18 décembre 2008 portant autorisation unique des traitements automatisés des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance et de leurs unions, et des mutuelles et de leurs unions mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés

11 Décembre 2008 

Commerce, Contentieux 

Autorisation unique n° AU-017 - Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente