Vie citoyenne

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Le registre recensant les personnes fragiles à assister en cas de risques exceptionnels (canicule, inondation,...) doit-il être déclaré à la CNIL ?

Ce registre nominatif, constitué par le maire, permet de personnaliser l'assistance organisée par la collectivité en cas de risque exceptionnel. Ce registre est exonéré de déclaration dès lors qu'il respecte les conditions définies aux articles R.121-2 et suivants du Code d'action sociale et des familles.

La constitution de ce registre est facultative. Chaque personne doit faire la démarche de s'inscrire.

La collecte de données personnelles doit se limiter  :

• aux personnes de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
• aux personnes mentionnées à  l'article L113-1 alinéa 2 résidant à leur domicile;
• à certains adultes handicapés ;
• aux informations listées à l'article R121-4

En cas de collecte de données relatives à l'état de santé, le consentement explicite de la personne concernée doit être recueilli.

Si ce registre ne respecte pas ce cadre légal, il doit faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL.

Un maire qui se représente aux élections peut-il utiliser pour sa campagne les fichiers de la mairie, comme le fichier d'état civil, de l'aide sociale ou du personnel communal …. ?

 

Non, absolument pas. Les fichiers de gestion interne ne peuvent en aucun cas servir à de la prospection politique. Cela constituerait un  détournement de finalité, passible de peines d'amende et d'emprisonnement.

La seule exception, c'est la liste électorale, qui sert notamment à contacter les électeurs.

 

Quelles sont les informations qui doivent figurer obligatoirement sur les messages envoyés par les candidats aux élections ?

Les messages envoyés aux personnes sollicitées, quel que soit le support utilisé (courrier électronique ou courrier postal), doivent préciser :

• l'origine du fichier utilisé,
• les modalités selon lesquelles elles peuvent demander à tout moment à ne plus recevoir de nouveaux messages.

A tout moment, les personnes sollicitées peuvent demander à être radiées du fichier constitué par un candidat, sur simple demande écrite à l'expéditeur ou par retour de mél s'il s'agit d'un message électronique.

Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?

La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique.

Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.

Quelles-sont les recommandations de la CNIL concernant l'envoi de fax, d'appels téléphoniques par automates ou l'envoi de SMS par un candidat à une élection ?

Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de la prospection par fax, par SMS ou par automates d'appels (c'est-à-dire des robots automatiques qui appellent les personnes à leur domicile pour les inviter à voter pour tel candidat), la CNIL demande aux partis politiques, élus ou candidats de s'abstenir d'utiliser ces moyens de communication.