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07 avril 2010
Depuis 2007, la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l'objet de procédures de Discovery devant les juridictions civiles américaines. Elle a mis en place un groupe de travail, mené de nombreuses auditions (pouvoirs publics, avocats, entreprises) afin d'identifier les solutions permettant de répondre à ces demandes tout en respectant la loi informatique et libertés. La recommandation du 23 juillet...
26 septembre 2008
J’ai postulé à un poste d’agent de sécurité et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car le préfet a indiqué à mon futur employeur que j’étais fiché dans le STIC. Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ?
21 juillet 2008
Je souhaite me rendre à l’étranger, dans un pays non membre de l’Union européenne pour y passer des vacances en famille. Je dois renouveler mon passeport ainsi que celui de mes enfants. J’ai entendu dire que de nouveaux passeports allaient être mis en circulation. De quoi s’agit-il ?
Absence de mise à jour des parquets Madame T n’a pas obtenu son agrément d’agent de recherche privé à la suite d’une accusation d’usurpation d’état civil. Son enregistrement dans le STIC a été supprimé par la CNIL à la suite de la décision de classement sans suite qui n’avait pas été transmise en son temps. Mademoiselle P étudiante en droit était enregistrée dans le STIC pour une affaire de violences volontaires datant de 2006. À la suite des démarches de la CNIL elle a été supprimée du...
Les chiffres 2007 : une explosion des demandes Au cours de l’année 2007, 515 dispositifs biométriques ont été soumis à la CNIL, soit une augmentation de plus de 43% par rapport à 2006. 449 d’entre eux entrent dans le cadre d’un engagement de conformité en matière de biométrie adoptées par la CNIL en 2006 afin d’encadrer les modalités d’utilisation et simplifier les formalités déclaratives de certains dispositifs biométriques (autorisations uniques) : 90 utilisent le contour de la...
Le G29 de l'Union européenne Créé par l’article 29 de la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, ce groupe, à caractère consultatif, est composé des représentants des autorités nationales de contrôle. Il a rendu, le 11 août 2004, un avis sur l’insertion d’éléments biométriques dans les visas et titres de séjour en tenant compte des projets de création du système européen d’information sur les visas délivrés aux ressortissants des pays tiers. Tout en se...