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26 avril 2012
La transposition en droit français des directives dites "paquet télécom" renforce notamment l'obligation d'information des internautes à l'égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations.
26 mars 2012
Pour assurer une continuité dans l’activité professionnelle, l’employeur peut être amené à accéder à la messagerie d’un salarié absent.
17 janvier 2012
La loi d'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne a été promulguée le 12 mai dernier. Il est maintenant possible de parier et de jouer de l'argent sur Internet en toute légalité. Ces sites doivent être agréés par l'ARJEL et les traitements déclarés à la CNIL.
25 octobre 2011
L’application pour iPhone dénommée "Juif ou pas Juif", qui a été retirée de la vente en septembre 2011, est un exemple de ciblage communautaire. Or le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine "raciale" vraie ou supposée des personnes est interdit par la loi.
11 octobre 2011
Depuis le 20 septembre 2011, l'association Pacitel met à votre disposition une liste d'opposition destinée à vous préserver des appels téléphoniques publicitaires.
27 septembre 2011
Pour stopper la prospection commerciale et préserver votre anonymat ...
