Fiches pratiques

PREVENTEL : Base de prévention des impayés

16 décembre 2011

Chiffres clés

Au mois de décembre 2008 :

1 557 000 particuliers inscrits dont 150 000 le sont au moins 2 fois

A quoi sert ce fichier ?

Mis en oeuvre par le Groupement d’Intérêt Economique Prévention télécommunications (GIE Préventel), ce fichier recense les impayés et certaines anomalies dans le secteur de la téléphonie mobile.

Les membres du GIE Préventel interrogent le fichier chaque fois qu’une personne souhaite s’abonner auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Si la personne est fichée, l’abonnement peut lui être refusé ou un dépôt de garantie peut lui être demandé.

Qui est responsable de ce fichier ?

Le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Préventel.

Que contient ce fichier ?

Les informations enregistrées concernent :

• les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale.
• Les personnes morales : numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse postale.
• Le codage (selon les cas : impayé, anomalie sur les documents présentés, usurpation d’identité)
• L’identification du membre du Groupement d'intérêt Economique  à l’origine de l’inscription,
• La date de l’inscription.

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

• Les abonnés de téléphonie mobile débiteurs d’une somme supérieure ou égale à 30 €
• Les personnes qui auraient souscrit irrégulièrement un contrat d’abonnement auprès d’un ou plusieurs opérateurs en produisant, par exemple, des documents d’identité ou bancaires falsifiés.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les membres du Gie Préventel, qui sont à ce jour :

Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, NRJ Mobile, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, Prixtel, Afone, La Poste Telecom, Orange Caraïbe et Darty telecom.

Combien de temps sont conservées les informations ?

• Le membre du GIE Préventel à l’origine de l’inscription dans le fichier doit demander la radiation dès le règlement complet de la dette.
• Dans tous les cas, les informations sont effacées à l’expiration d’un délai de 3 ans (ce délai est porté à 5 ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée).

Qui peut consulter ce fichier ?

Le GIE Préventel et les services des membres du GIE Préventel chargés de la gestion des abonnements et des recouvrements.

Comment sont informées les personnes fichées ?

La personne faisant l’objet d’une inscription doit en être préalablement informée par un courrier.

L’inscription de l’abonné au fichier intervient dés la constatation de l’impayé (en cas de rejet de paiement tel que chèque ou prélèvement, ou encore de facture non payée 15 jours après la date d’exigibilité du paiement).

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Un courrier comportant la copie d’un titre d’identité doit être adressé au :

GIE Préventel, service des consultations
TSA n°90 003,
93588 Saint Ouen Cedex

Quels textes encadrent ce fichier ?

Autorisation de la CNIL du 21 septembre 2004 Délibération  n°04-072

Autorisation de la CNIL du 26 février 2009 Délibération n° 2009-147