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Actualité

Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale

03 novembre 2011

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de la société PM...

Des infos contre des cadeaux, c'est pas réglo ! 

26 juillet 2011

La CNIL prononce une amende de 50 000 euros à l'encontre d'une société de vente de coffrets cadeaux qui a collecté des données sur les...

Que dit la CNIL sur...

• Les listes d'opposition
• Les règles d’or de la prospection par courrier électronique
• La prospection commerciale des enfants
• Recommandation de la CNIL sur l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
• Les codes de déontologie pour la prospection par voie électronique
• Ne plus recevoir de télécopies non sollicitées
• Position de la CNIL sur les listes noires de locataires