Fiche pratique

Mise à jour des cédéroms du cadastre ou des impôts locaux : la déclaration initiale suffit

25 juillet 2009

Les communes qui ont déjà déclaré l'utilisation des cédéroms transmis par les services fiscaux (cadastre ou rôles des impôts) n'ont pas à établir de nouvelle déclaration pour les mises à jour 2009. Celles-ci peuvent être obtenues en fournissant le récépissé de la déclaration initiale.

Les collectivités qui reçoivent pour la première fois ces cédéroms, ou qui n'ont pas déclaré les versions précédentes, doivent effectuer les formalités suivantes auprès de la CNIL : 

• une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 44 (cadastre) ou à la norme simplifiée n° 45 (rôles des impôts locaux : taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle), si l'utilisation des données respecte le cadre fixé par ces textes ;
• une déclaration normale dans les autres cas (par exemple pour la mise en place d'un observatoire fiscal visant à améliorer le recensement des bases d'imposition) ;
• une déclaration de conformité à l'autorisation unique n° 1 pour l'exploitation des fichiers bruts du cadastre ("Majic2") en relation avec d'autres types de données.
• Ces déclarations se font par téléprocédure sur le site de la CNIL.
  Le récépissé délivré devant être communiqué aux services fiscaux pour l'obtention des mises à jour annuelles, il doit être conservé par la collectivité. S'il a été égaré, il convient de demander un duplicata auprès des services de la CNIL.