Fiche pratique

Fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique

Pour quelles finalités ?

Le fichier du cadastre – ou le SIG – peut notamment être utilisé pour :

• instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable etc.) ;
• gérer et exploiter les déclarations d’intention d’aliéner ;
• constituer des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières ;
• gérer les permissions de voiries ;
• envoyer aux propriétaires fonciers des courriers d’information sur des opérations d’aménagement ou d’entretien les concernant ;
• gérer le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) ;
• délivrer des relevés aux propriétaires et répondre aux personnes souhaitant obtenir des renseignements concernant une parcelle déterminée (dans la limite des informations communicables et dans les conditions rappelées ci-dessous : quelles limites à la communication des informations cadastrales ?).

Chaque commune ou groupement de communes ayant ses propres fichiers cadastraux ou accédant à une base de données du cadastre gérée à distance doit définir précisément les utilisations qu’elle ou il souhaite faire des données cadastrales ou du SIG.

Pour quels utilisateurs ?

Les communes ne peuvent accéder qu’aux données cadastrales de leur territoire : en cas de constitution d’un SIG intercommunal ou départemental, elles ne doivent pas pouvoir accéder aux données à caractère personnel des autres communes. Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations les services ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités déclarées du fichier (par exemple, les services du foncier, de l’urbanisme, de la voirie).

Lorsque qu’elle intervient dans un projet mené par une collectivité locale, une société d’économie mixte, une agence d’urbanisme ou tout autre prestataire peut être destinataire des informations cadastrales strictement nécessaires à la réalisation de sa mission, pendant la durée de celle-ci.

La détention ou l’accès permanent aux fichiers cadastraux d’un territoire est réservée aux organismes ayant une mission de service public et à condition que la finalité de leur traitement le justifie.

Quelles limites à la communication des informations cadastrales ?

La documentation cadastrale comporte à la fois des informations de nature foncière et des données recueillies à des fins purement fiscales (description des locaux, situation fiscale, date et lieu de naissance des propriétaires, etc.). Ces dernières ne peuvent être communiquées qu’au contribuable concerné.

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés (à partir du numéro de parcelle ou de l’adresse du bien). Ainsi, peuvent être communiquées à toute personne les références cadastrales et l’adresse d’un bien, son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.

En revanche, ne peuvent pas être communiqués à des tiers les date et lieu de naissance du propriétaire, ainsi que les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières lorsqu’elles donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible). Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant.

Les informations cadastrales directement ou indirectement nominatives ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que si la personne intéressée (à savoir le propriétaire) y a consenti ou si une disposition législative ou réglementaire le permet. La réutilisation d’informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Le demandeur doit être clairement informé des conditions d’utilisation des informations communiquées. A cet égard, la CNIL propose aux collectivités un modèle de « note d’information » à remettre préalablement à la délivrance des données.

Les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision en fonction des besoins des utilisateurs. S’agissant d’organismes autres que les communes (EPCI, syndicat mixte…), les services ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (numéro de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).

Un SIG en intranet ou extranet doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN, par exemple) ou à un système d’authentification permettant de s’assurer que le poste informatique accédant aux données est bien celui d’une des collectivités partenaires.

Lorsque les informations cadastrales sont transmises sur support amovible (cédérom) ou par réseau, les données à caractère personnel doivent être chiffrées, et la clé de déchiffrement délivrée de manière sécurisée. Le support amovible doit, dans la mesure du possible, servir à l’installation des données cadastrales sur un poste de travail ou un serveur dont les accès sont limités, et être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des services municipaux habilités.