-
allo CNIL tél : 01 53 73 22 22
-
lettre info CNIL je m’inscris
-
-
Contenu
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques.
Cette loi a un champ d’application très large qui concerne la majorité des traitements ou fichiers qui sont mis en oeuvre par les collectivités locales.
Ce « 50 questions » rappelle l’ensemble des obligations qui leur incombent.
Actualité
2011 : Objectif labellisation !
17 mai 2010
La possibilité pour la CNIL de délivrer des labels a été introduite en 2004 à l'occasion de la modification de la loi "informatique et...
Les maires et la CNIL partenaires
13 avril 2010
La CNIL a signé sa première convention de partenariat avec l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle. Cet accord permettra...
Toute l'actualité Collectivités localesFiches pratiques
- Mise à jour des cédéroms du cadastre ou des impôts locaux : la déclaration initiale suffit
- Les collectivités locales et la protection des données personnelles
- La communication de renseignements sur les administrés
- Communication municipale
- Fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique
- 10 conseils pour la sécurité de votre système d’information
- La fiscalité locale
- Téléservices locaux de l'administration électronique
- La communication politique mode d'emploi
Recherche
Guide pratique
Les collectivités locales et la protection des données personnelles
© CNIL 2008 PDF 658 KoMenu pied de page