Vos obligations

Les obligations des banques

Recommandation de la CNIL sur l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

20 juillet 2003

Faisant suite à une large concertation engagée auprès des principales fédérations professionnelles et à un appel à contributions publiques ayant reçu plus de 2300 réponses , la CNIL publie une recommandation sur le stockage et la conservation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.